En vigueur au 10/12/2024

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site M' créa bougies. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Bougies, fondants parfumés, parfums d'ambiance et autres accessoires tel que des brûle-parfum.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site M'créa bougies, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site M'créa bougies et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site M'créa bougies.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mme Tourn Murielle EI, M'créa bougies

Siège social : 502 Hameau de certes 09700 Gaudies
Immatriculé au RCS de Foix , sous le numéro 987426376 

Email : mcreabougies@gmail.com  Téléphone : 0644260765

 

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site M'créa bougies, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes incluses (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site M'créa bougies.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site M'créa bougies les Produits qu'il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site M'créa bougies constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : mcreabougies@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site M'créa bougies aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, Pay pal et apple Pay.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site M'créa bougies.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique.

Les livraisons interviennent après enregistrement du règlement de la Commande,  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Un courrier électronique sera adressé au Client pour l'informer de l'expédition des produits. 

Les frais d'envoi sont calculés en fonction du moyen de transport choisi par le Client, du poids, du lieu de destination de la commande et sont à la charge du Client. Les frais d'envoi sont offert pour toute commande supérieure a 79,99 €. 

La commande sera expédiée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (hors samedi et dimanche) en fonction du stock disponible.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par M'créa bougies à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Pour les livraisons effectuer par Colissimo, le délai de livraison est de 2 jours ouvrables en France métropolitaine. Pour les livraison éffectuées en point relais, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont données à titre indicatif et n'engage en rien la responsabilité de M'créa bougies. Aucune compensation concernant les délais de livraison ne peut être réclamée par le Client auprès de M'créa bougies.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal ou par courrier électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

En cas de retour de colis non réclamés par le Client, ou non livré du fait d'une adresse erronée ou incomplète, le colis, à la demande du Client, pourra être de nouveau livré avec une majoration des frais des frais de port en vigueur.

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (en annexe 1) et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, non utilisés et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits en promotions ne sont ni repris ni échangés.
Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par M'créa bougies sur le site mcreabougies.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du code civil.

En cas de non conformité, le Produit pourra être retourné à M'créa bougies qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

 

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site M'créa bougies sont les suivantes :

• Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site M'créa bougies, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Responsable du traitement: Tourn Murielle EI, M'créa bougies

Adresse: 502 hameau de certes 09700 Gaudies

E-mail: mcreabougies@gmail.com

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site M'créa bougies disposent des droits suivants :

Ils peuvent consulter, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante directement en ligne mais aussi par courrier ou par E-mail.

• Ils peuvent supprimer leur compte directement en ligne ou en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en ligne ou en écrivant à l’adresse          indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent effectuer la mise à jour des informations en ligne ou en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de  protection des données directement en ligne ou en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement»

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en ligne ou en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande de Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site M'créa bougies est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur proposé est :

Centre de la médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C).
49 rue de Ponthieu 75008 Paris https://www.cm2c.net

E-mail : cm2c@cm2c.net.net.

Tél: 01 89 47 00 14

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Date 11/12/2024